Introduction
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il constitue le cadre juridique applicable au traitement des données personnelles dans toute l’Union européenne. Contrairement à l’ancienne directive 95/46/CE, il s’applique directement sans nécessiter de transposition nationale et favorise ainsi l’harmonisation des règles.
De plus, son principe d’extraterritorialité permet d’étendre son application au-delà des frontières européennes dans certaines situations.
En tant que société traitant des données à caractère personnel, YANACOM SARL est soumise aux dispositions du RGPD, que ce soit en qualité :
- de sous-traitant, lorsqu’elle agit pour le compte de ses clients;
- de responsable de traitement, lorsqu’elle détermine les finalités et moyens de ses propres traitements.
Définitions essentielles
- Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
- Traitement : toute opération appliquée à des données personnelles (collecte, enregistrement, consultation, conservation, transmission, suppression, etc.).
- Responsable de traitement : l’entité qui détermine les finalités et moyens du traitement.
- Sous-traitant : l’entité qui traite les données personnelles pour le compte d’un responsable de traitement.
YANACOM en qualité de sous-traitant
YANACOM agit comme sous-traitant lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte de ses clients (par exemple dans le cadre de projets web ou mobiles). Dans ce cas, YANACOM s’engage à respecter strictement les instructions de ses clients et à ne traiter les données qu’à cette fin.
Engagements de YANACOM en tant que sous-traitant :
- Ne pas transférer les données hors de l’Union européenne (sauf si le client choisit un datacenter situé hors UE).
- Informer le client de tout recours à des sous-traitants pouvant accéder aux données.
- Mettre en œuvre des standards de sécurité élevés pour protéger les données.
- Notifier rapidement toute violation de données.
- Supprimer toutes les données et sauvegardes dans les 24h suivant la rupture de contrat (qu’elle soit demandée ou non par le client).
YANACOM en qualité de responsable de traitement
YANACOM agit comme responsable de traitement lorsqu’elle collecte et utilise des données pour ses propres besoins (facturation, gestion commerciale, amélioration de services, communication, RH, etc.).
Engagements de YANACOM :
- Limiter la collecte aux seules données nécessaires.
- Ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles prévues.
- Conserver les données uniquement pour une durée limitée (ex. : 36 mois après la fin du contrat).
- Ne pas transférer les données à des tiers non concernés.
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité.
Finalités de la collecte des données
Les données personnelles collectées par YANACOM peuvent être utilisées pour :
- Exécution et gestion des contrats.
- Facturation, recouvrements, garanties.
- Gestion de la relation client (fidélisation, enquêtes, communications, support).
- Démarchage commercial et marketing (avec consentement préalable si nécessaire).
- Études statistiques, R&D et amélioration des services.
- Respect des obligations légales (fiscales, sociales, lutte contre la fraude et le blanchiment).
Données traitées
- Données d’identification et de contact.
- Données professionnelles (société, poste, domaine d’activité).
- Données de connexion et navigation (cookies, logs).
- Données liées à la relation commerciale (demandes, devis, correspondances).
Destinataires des données
- Aux collaborateurs habilités de YANACOM dans le cadre de leurs missions.
- Aux prestataires, partenaires ou sous-traitants impliqués dans l’exécution du contrat.
- Aux autorités compétentes si la loi l’exige.
Vos droits
- Droit d’accès : connaître les données collectées et leur usage.
- Droit de rectification : corriger des informations inexactes.
- Droit à l’effacement et limitation : demander la suppression ou restriction du traitement.
- Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré.
- Droit d’opposition : refuser l’utilisation de vos données, notamment pour la prospection.
- Droit au retrait du consentement : retirer votre accord à tout moment.
- Droit post-mortem : définir le sort de vos données après votre décès.
- Droit de réclamation : auprès de la CNIL (www.cnil.fr )
Contact
Pour toute demande concernant vos données personnelles ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données (DPO).
Téléchargez le formulaire et faites-le nous parvenir avec la copie recto/verso d'une pièce d'identité à :
YANACOM SARL
BP 80427 – 66334 Cabestany CEDEX – France